(73) Bien que la Hongrie ait initialement indiqué à la Commission que le bénéficiaire «n’avait reçu aucune offre de subvention» du gouvernement chinois au cours du processus décisionnel (voir le considérant 13 de la décision d’extension), elle s’est ensuite départie de cette affirmation.
Décision (UE) 2024/2057 · Article
Article considérant 73
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/02/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2057
RattachementDécision (UE) 2024/2057
Versionacte d'origine du 28/02/2023 (CELEX 32024D2057)
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