(74) La Hongrie et Samsung SDI ont ensuite affirmé qu’une subvention directe à l’investissement couvrant [15-20] % des coûts d’investissement aurait été disponible en Chine. Par ailleurs, elles ont fait valoir que si l’investissement avait été réalisé en Chine, Samsung SDI aurait probablement bénéficié d’un taux d’impôt sur les sociétés de 15 % au lieu du taux normal de 25 %.
Décision (UE) 2024/2057 · Article
Article considérant 74
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/02/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2057
RattachementDécision (UE) 2024/2057
Versionacte d'origine du 28/02/2023 (CELEX 32024D2057)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.