(76) En ce qui concerne un éventuel taux d’impôt sur les sociétés réduit à 15 %, la Hongrie a expliqué que l’hypothèse initiale du groupe Samsung SDI d’un taux d’impôt sur les sociétés de 25 % en Chine reposait sur une estimation plutôt prudente. La Hongrie a affirmé qu’il aurait été légitime que le groupe Samsung SDI se fonde sur un taux d’imposition nettement inférieur, de 15 %, en Chine pour ses calculs de la VAN (voir les considérants 25 et 26 de la décision d’extension).
Décision (UE) 2024/2057 · Article
Article considérant 76
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/02/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2057
RattachementDécision (UE) 2024/2057
Versionacte d'origine du 28/02/2023 (CELEX 32024D2057)
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