(82) La Hongrie a affirmé que la Commission devrait tenir compte de ce nouveau calcul ex post des écarts en VAN, effectué sur la base de données historiques, bien qu’il n’ait pas été pris en considération par le bénéficiaire de l’aide au moment où il a choisi le site d’investissement.
Décision (UE) 2024/2057 · Article
Article considérant 82
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/02/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2057
RattachementDécision (UE) 2024/2057
Versionacte d'origine du 28/02/2023 (CELEX 32024D2057)
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