Décision (UE) 2024/2057 · Article

Article considérant 90

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/02/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2057
RattachementDécision (UE) 2024/2057
Versionacte d'origine du 28/02/2023 (CELEX 32024D2057)
RéférenceConsidérant 90 de la décision (UE) 2024/2057EUR-Lex →

(90) Troisièmement, en ce qui concerne une éventuelle délocalisation au sein de l’EEE, la Hongrie a tout d’abord fait valoir que les activités de production en Autriche (assemblages-batteries) et l’activité bénéficiant d’une aide en Hongrie (cellules de batteries) différaient sur le plan matériel et technologique (la Commission elle-même avait admis que le procédé de production des nouvelles cellules de batteries à Göd constituait une «nouvelle innovation dans les procédés» (voir les considérants 89 à 101 de la décision d’ouvrir la procédure). En outre, la réduction des activités au sein de l’usine autrichienne du groupe Samsung SDI s’inscrivait dans une réorientation de la mission de cette usine et ne constituait pas une fermeture partielle au sens des lignes directrices sur les aides à finalité régionale. En tout état de cause, il n’y aurait pas de lien de causalité entre la réduction des activités en Autriche et l’aide à l’extension du site de Göd en Hongrie.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024D2057. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).