Article considérant 93

(93) Pour les motifs exposés dans la décision d’ouvrir la procédure (aux considérants 71 à 76), la Commission a considéré que la mesure d’aide constituait une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, étant donné qu’elle était imputable à l’État et octroyée au moyen de ressources d’État, qu’elle était sélective, qu’elle procurait un avantage économique à Samsung SDI, qu’elle était susceptible d’affecter les échanges entre États membres et qu’elle faussait ou menaçait de fausser la concurrence. Cette appréciation reste valable, de sorte que la mesure en cause constitue une aide d’État.