(94) La Commission a rappelé dans la décision d’ouvrir la procédure (aux considérants 77 à 80) que si le montant de l’aide à l’investissement à finalité régionale à octroyer dépasse le seuil de notification fixé à l’article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 651/2014, l’aide en question n’est pas couverte par l’exemption prévue par ledit règlement et doit donc être notifiée individuellement à la Commission. En l’espèce, dans la région de Göd, le seuil applicable s’élève à 26,25 millions d’EUR. Par conséquent, la mesure d’aide envisagée, d’un montant de 108 millions d’EUR, ne pouvait être exemptée de l’obligation de notification.
Décision (UE) 2024/2057 · Article
Article considérant 94
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/02/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2057
RattachementDécision (UE) 2024/2057
Versionacte d'origine du 28/02/2023 (CELEX 32024D2057)
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