(96) Dans la décision d’ouvrir la procédure, la Commission a conclu (au considérant 79) qu’en notifiant l’octroi de cette aide sous réserve de l’autorisation de la Commission, la Hongrie a respecté les obligations qui lui incombent en vertu de l’article 108, paragraphe 3, du TFUE (voir également le considérant 30 ci-dessus). Cette appréciation reste valable.
Décision (UE) 2024/2057 · Article
Article considérant 96
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/02/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2057
RattachementDécision (UE) 2024/2057
Versionacte d'origine du 28/02/2023 (CELEX 32024D2057)
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