Décision (UE) 2024/2057 · Article

Article considérant 97

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/02/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2057
RattachementDécision (UE) 2024/2057
Versionacte d'origine du 28/02/2023 (CELEX 32024D2057)
RéférenceConsidérant 97 de la décision (UE) 2024/2057EUR-Lex →

(97) Par dérogation à l’interdiction générale d’accorder des aides d’État énoncée à l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, une aide peut être considérée comme compatible avec le marché intérieur si elle peut bénéficier de l’une des dérogations prévues par le TFUE. Étant donné que l’objectif de la mesure d’aide est de promouvoir le développement régional dans une région désignée comme admissible au bénéfice d’une aide à finalité régionale conformément à l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE, la Commission appréciera la compatibilité de la mesure d’aide à la lumière de cette disposition, telle qu’interprétée dans les lignes directrices sur les aides à finalité régionale.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024D2057. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).