(98) La Hongrie a accordé l’aide, sous la seule réserve de l’autorisation de la Commission, le 27 décembre 2021 (considérant 30). Par conséquent, l’aide est appréciée au regard des lignes directrices sur les aides à finalité régionale applicables du 1er juillet 2014 au 31 décembre 2021.
Décision (UE) 2024/2057 · Article
Article considérant 98
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/02/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2057
RattachementDécision (UE) 2024/2057
Versionacte d'origine du 28/02/2023 (CELEX 32024D2057)
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