Décision (PESC) 2024/2080 · Article

Article 13

Article en vigueur.

Version consolidée au 15/07/2025 (consolidation EUR-Lex 02024D2080-20250715, la plus récente en français ; acte d'origine du 26/07/2024).

TexteDécision (PESC) 2024/2080
IntituléAssistance dans le cadre de réclamations
RattachementDécision (PESC) 2024/2080
VersionConsolidée au 15/07/2025 (CELEX 02024D2080-20250715)
Référencearticle 13 de la décision (PESC) 2024/2080EUR-Lex →

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