Les privilèges, immunités et autres garanties nécessaires à l’exécution et au bon déroulement de la mission du RSUE et des membres de son personnel sont définis d’un commun accord avec les parties hôtes, selon le cas. Les États membres et le SEAE apportent tout le soutien nécessaire à cet effet.
Décision (PESC) 2024/2080 · Article
Article 7
Article en vigueur.
Version consolidée au 15/07/2025 (consolidation EUR-Lex 02024D2080-20250715, la plus récente en français ; acte d'origine du 26/07/2024).
TexteDécision (PESC) 2024/2080
IntituléPrivilèges et immunités du RSUE et de son personnel
RattachementDécision (PESC) 2024/2080
VersionConsolidée au 15/07/2025 (CELEX 02024D2080-20250715)
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