Afin d'assurer le respect des engagements juridiques pris par les précédents RSUE pour la Bosnie-Herzégovine en ce qui concerne les membres de leurs équipes et les marchés de travaux, de fournitures ou de services ainsi que la location de terrains, de bâtiments ou d'autres biens immeubles, le RSUE succède à ces précédents RSUE et en assume les droits et obligations, à l'exception des obligations découlant d'une faute grave dont ces précédents RSUE restent seuls responsables.
Décision (PESC) 2024/2081 · Article
Article 13
Article en vigueur.
Version consolidée au 13/07/2026 (consolidation EUR-Lex 02024D2081-20260713, la plus récente en français ; acte d'origine du 26/07/2024).
TexteDécision (PESC) 2024/2081
IntituléSubrogation dans les droits
RattachementDécision (PESC) 2024/2081
VersionConsolidée au 13/07/2026 (CELEX 02024D2081-20260713)
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