Les privilèges, immunités et autres garanties nécessaires à l’exécution et au bon déroulement du mandat du RSUE et de l’équipe du RSUE sont définis d’un commun accord avec les parties hôtes, selon le cas. Les États membres, le SEAE et la Commission apportent tout le soutien nécessaire à cet effet.
Décision (PESC) 2024/2098 · Article
Article 7
Article en vigueur.
Version consolidée au 15/07/2025 (consolidation EUR-Lex 02024D2098-20250715, la plus récente en français ; acte d'origine du 26/07/2024).
TexteDécision (PESC) 2024/2098
IntituléPrivilèges et immunités du RSUE et de l’équipe du RSUE
RattachementDécision (PESC) 2024/2098
VersionConsolidée au 15/07/2025 (CELEX 02024D2098-20250715)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.