Décision (UE) 2024/2100 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2100
RattachementDécision (UE) 2024/2100
Versionacte d'origine du 31/07/2024 (CELEX 32024D2100)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2024/2100EUR-Lex →

(4) L’Irlande ne participant pas aux règlements (UE) 2018/1240 et (UE) 2019/818 du Parlement européen et du Conseil, elle ne devrait pas être liée par les dispositions du règlement (UE) 2024/1358 modifiant lesdits règlements.

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