Version d'origine : acte du 29/07/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2024/2115
IntituléIndépendance
RattachementDécision (UE) 2024/2115
VersionVersion d'origine (CELEX 32024D2115)
Référencearticle 4 de la décision (UE) 2024/2115EUR-Lex →
1. Dans l’exercice de leurs tâches, les membres du comité agissent en toute indépendance et ne sollicitent ni ne suivent aucune instruction des institutions ou organes de l’Union, des gouvernements des États membres ou d’autres entités publiques ou privées.
2. Les membres du comité déclarent tout conflit d’intérêt potentiel concernant une évaluation ou un avis au président du comité, lequel prend les mesures qui s’imposent et peut décider que le membre concerné ne participera pas à la préparation et à l’adoption de cette évaluation ou de cet avis. Le comité examine les conflits d’intérêts potentiels du président.
3. Les membres du comité ont droit à la liberté d’expression, conformément à l’article 17 bis du statut.
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