(2) La mise en œuvre du règlement (UE) 2024/1263 du Parlement européen et du Conseil repose sur l’instauration d’un rôle consultatif plus important du comité dans le cadre de gouvernance économique de l’Union, ainsi que sur son indépendance et son accès aux documents.
Décision (UE) 2024/2115 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2115
RattachementDécision (UE) 2024/2115
Versionacte d'origine du 29/07/2024 (CELEX 32024D2115)
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