(3) Le comité devrait fournir des conseils, à la demande de la Commission ou du Conseil, sur la mise en œuvre du cadre de surveillance budgétaire multilatérale, y compris sur la prolongation de la clause dérogatoire générale, tout en respectant pleinement le rôle et les compétences de la Commission fondés sur le traité.
Décision (UE) 2024/2115 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2115
RattachementDécision (UE) 2024/2115
Versionacte d'origine du 29/07/2024 (CELEX 32024D2115)
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