Décision d’exécution (PESC) 2024/2116 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (PESC) 2024/2116
RattachementDécision d’exécution (PESC) 2024/2116
Versionacte d'origine du 26/07/2024 (CELEX 32024D2116)
RéférenceConsidérant 4 de la décision d’exécution (PESC) 2024/2116EUR-Lex →

(4) Eu égard à la gravité de la situation, il convient d’ajouter 28 personnes à la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe I de la décision 2012/642/PESC.

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