Article considérant 2

(2) Dans son avis 2/15 du 16 mai 2017, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a clarifié la répartition des compétences entre l’Union et les États membres dans le contexte de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la République de Singapour, en déclarant qu’un régime qui soustrait des différends à la compétence juridictionnelle des États membres ne saurait revêtir un caractère purement auxiliaire et ne saurait, dès lors, être instauré sans le consentement de ceux-ci. La CJUE a clarifié la procédure relative à la conclusion d’accords mixtes dans son avis 1/19 du 6 octobre 2021 sur la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (convention d’Istanbul).