(3) Le 10 février 2014, le Conseil et les États membres ont autorisé la Commission à négocier, sous l’égide de la Commission des Nations unies pour le droit commercial international (Cnudci), une convention sur l’application de règles de transparence relatives au règlement des différends entre investisseurs et États.
Décision (UE) 2024/2118 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2118
RattachementDécision (UE) 2024/2118
Versionacte d'origine du 25/06/2024 (CELEX 32024D2118)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.