(4) Le 9 juillet 2014, ces négociations ont été conclues avec succès. Le 10 décembre 2014, la convention des Nations unies sur la transparence dans l’arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités (ci-après dénommée «convention») a été adoptée par l’Assemblée générales des Nations unies. Le 17 mars 2015, la convention a été ouverte à la signature à Port-Louis, Maurice, et ensuite au siège de l’Organisation des Nations unies à New York.
Décision (UE) 2024/2118 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2118
RattachementDécision (UE) 2024/2118
Versionacte d'origine du 25/06/2024 (CELEX 32024D2118)
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