Décision (UE) 2024/2118 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2118
RattachementDécision (UE) 2024/2118
Versionacte d'origine du 25/06/2024 (CELEX 32024D2118)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (UE) 2024/2118EUR-Lex →

(5) Il est souhaitable que le règlement de la Cnudci sur la transparence dans l’arbitrage entre investisseurs et États fondé sur les traités (ci-après dénommé «règlement de la Cnudci») soit appliqué le plus largement possible au règlement des différends entre investisseurs et États. En ce qui concerne l’Union, le règlement de la Cnudci devrait s’appliquer au traité sur la Charte de l’énergie.

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