Décision (UE) 2024/2118 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2118
RattachementDécision (UE) 2024/2118
Versionacte d'origine du 25/06/2024 (CELEX 32024D2118)
RéférenceConsidérant 6 de la décision (UE) 2024/2118EUR-Lex →

(6) Il est noté que la deuxième note de bas de page de l’article 1er du règlement de la Cnudci signifie que l’Union, lorsqu’elle intervient en qualité de partie défenderesse, devrait appliquer l’article 7, paragraphe 5, du règlement de la Cnudci afin d’empêcher la divulgation d’informations lorsque l’Union considère que cela irait à l’encontre des intérêts essentiels de sécurité d’un État membre.

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