(7) Selon le programme de stabilité de la France, le déficit public du pays devrait atteindre 5,1 % du PIB en 2024. Les prévisions du printemps 2024 de la Commission indiquent un déficit de 5,3 % du PIB en 2024, soit un déficit qui est supérieur à la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité et qui n’en est pas proche.
Décision (UE) 2024/2122 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2122
RattachementDécision (UE) 2024/2122
Versionacte d'origine du 26/07/2024 (CELEX 32024D2122)
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