(4) L’article 126, paragraphe 5, du TFUE, prévoit que si la Commission estime qu’il y a un déficit excessif dans un État membre ou qu’un tel déficit risque de se produire, elle doit adresser un avis à l’État membre concerné et en informer le Conseil. Compte tenu du rapport du 19 juin 2024 qu’elle a adopté en vertu de l’article 126, paragraphe 3, du TFUE et de l’avis rendu par le comité économique et financier en vertu de l’article 126, paragraphe 4, du TFUE, la Commission a conclu à l’existence d’un déficit excessif en Hongrie. Le 8 juillet 2024, elle a donc adressé un avis en ce sens à la Hongrie et en a informé le Conseil.
Décision (UE) 2024/2123 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2123
RattachementDécision (UE) 2024/2123
Versionacte d'origine du 26/07/2024 (CELEX 32024D2123)
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