Article considérant 3

(3) La procédure concernant les déficits excessifs prévue par l’article 126 du TFUE, telle que clarifiée par le règlement (CE) no 1467/97 du Conseil, qui fait partie du pacte de stabilité et de croissance, prévoit l’adoption d’une décision sur l’existence d’un déficit excessif. Le protocole no 12 sur la procédure concernant les déficits excessifs, annexé au traité sur l’Union européenne et au TFUE, contient des dispositions supplémentaires relatives à la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs. Le règlement (CE) no 479/2009 du Conseil énonce les règles détaillées et les définitions nécessaires à l’application de ces dispositions. Le cadre de gouvernance économique réformé de l’Union, qui est entré en vigueur le 30 avril 2024, comprend le règlement (UE) 2024/1264 du Conseil qui a modifié le règlement (CE) no 1467/97. Le Conseil n’ayant pas encore fixé la trajectoire des dépenses nettes pour l’Italie, la Commission n’est pas en mesure d’évaluer le respect du critère de la dette selon les nouvelles règles. La présente décision porte donc uniquement sur le dépassement du rapport entre le déficit public et le produit intérieur brut (PIB) par rapport à la valeur de référence fixée à 3 % du PIB prévue par le TFUE, conformément aux dispositions légales en vigueur.