Article considérant 4

(4) L’article 126, paragraphe 5, du TFUE prévoit que si la Commission estime qu’il y a un déficit excessif dans un État membre ou qu’un tel déficit risque de se produire, elle doit adresser un avis à l’État membre concerné et en informer le Conseil. Compte tenu du rapport du 19 juin 2024 qu’elle a adopté en vertu de l’article 126, paragraphe 3, du TFUE et de l’avis rendu par le comité économique et financier en vertu de l’article 126, paragraphe 4, du TFUE, la Commission a conclu à l’existence d’un déficit excessif en Belgique. Le 8 juillet 2024, elle a donc adressé un avis en ce sens à la Belgique et en a informé le Conseil.