Article considérant 4

(4) En ce qui concerne le premier objectif de l’initiative, la Commission pourrait présenter une proposition établissant des incitations à la production de protéines végétales et de viande cultivée sur la base de l’article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), pour autant que ces incitations portent sur des produits figurant à l’annexe I du TFUE. Sur la base de l’article 114 du TFUE, elle pourrait également présenter une telle proposition en ce qui concerne d’autres types d’incitations allant au-delà des subventions agricoles, dans la mesure où ces incitations viseraient à améliorer le fonctionnement du marché intérieur.