Article considérant 5

(5) En ce qui concerne le deuxième objectif de l’initiative, la Commission pourrait présenter une proposition comprenant des mesures visant à encourager une réduction progressive du nombre d’animaux d’élevage, sur la base de l’article 43, paragraphe 2, du TFUE. Elle pourrait également présenter une telle proposition sur la base de l’article 168, paragraphe 4, du TFUE, à condition que les plans consistent en des mesures dans les domaines vétérinaire et phytosanitaire ayant directement pour objectif la protection de la santé publique.