Décision d’exécution (UE) 2024/2126 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2024/2126
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/2126
Versionacte d'origine du 24/07/2024 (CELEX 32024D2126)
RéférenceConsidérant 7 de la décision d’exécution (UE) 2024/2126EUR-Lex →

(7) Cette conclusion est sans incidence sur l’appréciation visant à déterminer si les conditions matérielles concrètes requises pour que la Commission agisse, y compris le respect des principes de proportionnalité et de subsidiarité et la compatibilité avec les droits fondamentaux, sont remplies en l’espèce.

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