Décision d’exécution (UE) 2024/2127 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2024/2127
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/2127
Versionacte d'origine du 24/07/2024 (CELEX 32024D2127)
RéférenceConsidérant 4 de la décision d’exécution (UE) 2024/2127EUR-Lex →

(4) En ce qui concerne les objectifs de l’initiative, la Commission pourrait présenter une proposition d’acte juridique visant à faire en sorte que les consommateurs européens aient accès à des informations transparentes sur les denrées alimentaires qu’ils achètent et qui répondent à leurs attentes en matière de normes élevées de qualité et de durabilité, sur la base des articles 114 et 169 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

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