(5) La Commission pourrait également présenter, sur la base des articles 114 et 207 du TFUE, une proposition d’acte juridique visant à garantir des indications d’origine explicites et claires pour tous les produits entrant sur le marché intérieur et à exiger de ces derniers qu’ils respectent les mêmes normes en matière d’environnement, de santé et de travail que celles qui s’appliquent au sein du marché intérieur afin de protéger la santé des consommateurs et la planète.
Décision d’exécution (UE) 2024/2127 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2024/2127
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/2127
Versionacte d'origine du 24/07/2024 (CELEX 32024D2127)
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