Décision d’exécution (UE) 2024/2127 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2024/2127
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/2127
Versionacte d'origine du 24/07/2024 (CELEX 32024D2127)
RéférenceConsidérant 6 de la décision d’exécution (UE) 2024/2127EUR-Lex →

(6) Compte tenu de ce qui précède, la Commission estime qu’aucune partie de l’initiative n’est manifestement en dehors du cadre de ses attributions en vertu desquelles elle peut présenter une proposition d’acte juridique de l’Union aux fins de l’application des traités.

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