Article considérant 8

(8) Conformément aux exigences de l’article 126, paragraphe 3, du TFUE, la Commission a également analysé tous les facteurs pertinents dans le rapport qu’elle a élaboré au titre dudit article. Conformément à l’article 2, paragraphe 4, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1467/97, lorsque le rapport entre la dette publique et le PIB ne dépasse pas la valeur de référence, les facteurs pertinents sont pris en compte au cours des étapes conduisant à la décision constatant l’existence d’un déficit excessif. Dans l’ensemble, les facteurs pertinents examinés dans le rapport au titre de l’article 126, paragraphe 3, du TFUE sont considérés comme aggravants. La prise en considération de ces facteurs pertinents ne modifie pas la conclusion selon laquelle le critère du déficit prévu par le TFUE n’est pas rempli.