Décision (UE) 2024/2130 · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2130
RattachementDécision (UE) 2024/2130
Versionacte d'origine du 26/07/2024 (CELEX 32024D2130)
RéférenceConsidérant 1 de la décision (UE) 2024/2130EUR-Lex →

(1) L’article 126, paragraphe 1, du traité sur le fonctionement de l’Union européenne (TFUE) prévoit que les États membres évitent les déficits publics excessifs.

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