(12) En 2024, la croissance des recettes publiques devrait dépasser celle du PIB nominal, sous l’effet des efforts déployés pour améliorer la perception de l’impôt grâce à la numérisation du système fiscal et sous l’effet d’un ensemble de mesures d’accroissement des recettes publiques adopté à l’automne 2023, qui devrait augmenter celles-ci d’environ 1 % du PIB. Ce train de mesures consiste principalement en une augmentation de l’impôt sur les sociétés, en particulier pour les microentreprises, une augmentation de l’imposition des particuliers, découlant de la suppression partielle de régimes fiscaux préférentiels dans les secteurs de la construction et de l’agriculture, la suppression des taux réduits de la taxe sur la valeur ajoutée pour certains biens et services, une augmentation des droits d’accise et un impôt spécial sur le chiffre d’affaires des banques et des multinationales.
Décision (UE) 2024/2130 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2130
RattachementDécision (UE) 2024/2130
Versionacte d'origine du 26/07/2024 (CELEX 32024D2130)
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