Décision (UE) 2024/2130 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2130
RattachementDécision (UE) 2024/2130
Versionacte d'origine du 26/07/2024 (CELEX 32024D2130)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (UE) 2024/2130EUR-Lex →

(2) Le pacte de stabilité et de croissance est un ensemble de règles fondé sur l’objectif de finances publiques saines comme moyen de renforcer les conditions de la stabilité des prix et d’une croissance soutenue et durable, génératrice d’emplois. Il comprend le règlement (CE) no 1467/97 du Conseil concernant les déficits excessifs, adopté pour favoriser une correction rapide des déficits publics excessifs.

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