(3) Le 3 avril 2020, le Conseil a adopté, en vertu de l’article 126, paragraphe 6, du TFUE, la décision (UE) 2020/509 sur l’existence d’un déficit excessif en Roumanie en raison du non-respect prévu en 2019 du critère du déficit prévu par le TFUE, et a adressé à ce pays une recommandation au titre de l’article 126, paragraphe 7, du TFUE afin qu’il mette un terme à cette situation en 2022 au plus tard.
Décision (UE) 2024/2130 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2130
RattachementDécision (UE) 2024/2130
Versionacte d'origine du 26/07/2024 (CELEX 32024D2130)
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