Décision (UE) 2024/2130 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2130
RattachementDécision (UE) 2024/2130
Versionacte d'origine du 26/07/2024 (CELEX 32024D2130)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2024/2130EUR-Lex →

(4) Le 18 juin 2021, au vu de la forte contraction de l’activité économique liée à la pandémie de COVID-19, le Conseil a adopté, en vertu de l’article 126, paragraphe 7, du TFUE, une recommandation révisée adressée à la Roumanie, dans laquelle il a recommandé à la Roumanie de mettre fin à la situation de déficit excessif en 2024 au plus tard. Plus précisément, le Conseil a recommandé que la Roumanie réduise son déficit nominal à 8,0 % du produit intérieur brut (PIB) en 2021, à 6,2 % du PIB en 2022, à 4,4 % du PIB en 2023 et à 2,9 % du PIB en 2024. Ces chiffres correspondaient à un taux de croissance nominale des dépenses publiques primaires nettes de 3,4 % en 2021, de 1,3 % en 2022, de 0,9 % en 2023 et de 0,0 % en 2024. Ces réductions correspondraient à un ajustement structurel annuel de 0,7 % du PIB en 2021, de 1,8 % du PIB en 2022, de 1,7 % du PIB en 2023 et de 1,5 % du PIB en 2024. Cette recommandation préconisait également que la Roumanie mette pleinement en œuvre les mesures déjà adoptées pour 2021et qu’elle mette en place et prenne des mesures supplémentaires nécessaires pour corriger son déficit excessif d’ici à 2024. Toutes les éventuelles recettes exceptionnelles devaient servir à réduire le déficit public. Dans sa recommandation, le Conseil a fixé au 15 octobre 2021 la date limite pour que la Roumanie engage une action suivie d’effets et, conformément à l’article 3, paragraphe 4 bis, du règlement (CE) no 1467/97, rende compte de la stratégie d’assainissement envisagée pour atteindre les objectifs. En outre, il a recommandé que la Roumanie rende compte des progrès accomplis dans la mise en œuvre de la recommandation au moins tous les six mois jusqu’à ce que le déficit excessif ait été corrigé.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024D2130. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).