Article considérant 5

(5) Le 24 novembre 2021, la Commission a conclu que la Roumanie avait engagé une action suivie d’effets en réponse à la recommandation du Conseil du 18 juin 2021 au titre de l’article 126, paragraphe 7, du TFUE et a estimé qu’aucune mesure supplémentaire dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs ne s’imposait à ce stade. Depuis lors, la Commission a jugé que la Roumanie s’était conformée à cette recommandation, les objectifs en matière de déficit nominal fixés pour 2021 et 2022 ayant été atteints. D’après les données budgétaires effectives validées par la Commission (Eurostat), le déficit public de la Roumanie est passé de 7,2 % du PIB en 2021 à 6,3 % du PIB en 2022. L’estimation initiale du déficit nominal de 2022 qui a été notifiée et validée dans le cadre de la notification du printemps 2023 au titre de la procédure concernant les déficits excessifs, était de 6,2 % du PIB, ce qui était conforme à l’objectif recommandé par le Conseil. La procédure concernant les déficits excessifs est donc restée suspendue. Cependant, le déficit structurel a diminué de 1,2 point de pourcentage de PIB en 2021 et de 0,4 point de pourcentage de PIB en 2022, alors que les ajustements recommandés pour ces années-là étaient respectivement de 0,7 et de 1,8 point de pourcentage de PIB. L’ajustement structurel cumulé sur la période 2021-2022 a donc été inférieur à celui qui avait été recommandé. En outre, la croissance des dépenses primaires nettes a atteint 7,4 % en 2021 et 15,0 % en 2022, ce qui est nettement supérieur aux objectifs fixés dans la recommandation du Conseil du 18 juin 2021.