(104) En revanche, pour les billets achetés plus tôt, la demanderesse semble être en mesure de fixer ses prix de manière très indépendante des compagnies aériennes, en se rapprochant des prix de MTR, mais en restant [confidentiel] % dans la plupart des créneaux horaires.
Décision d’exécution (UE) 2024/2138 · Article
Article considérant 104
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2024/2138
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/2138
Versionacte d'origine du 18/07/2024 (CELEX 32024D2138)
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