(112) Sur un marché qui concerne uniquement les services commerciaux de transport ferroviaire de voyageurs, la Commission constate que la situation est très semblable à celle décrite au considérant 95, étant donné que les services fournis dans le cadre d’une OSP représentent [0 à 5] % des recettes et [0 à 5] % du nombre de voyageurs-kilomètres.
Décision d’exécution (UE) 2024/2138 · Article
Article considérant 112
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2024/2138
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/2138
Versionacte d'origine du 18/07/2024 (CELEX 32024D2138)
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