Décision d’exécution (UE) 2024/2138 · Article

Article considérant 126

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2024/2138
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/2138
Versionacte d'origine du 18/07/2024 (CELEX 32024D2138)
RéférenceConsidérant 126 de la décision d’exécution (UE) 2024/2138EUR-Lex →

(126) Les entreprises de transport par autobus et par avion ont des parts de marché limitées et des spécificités différentes en ce qui concerne les caractéristiques de leur offre, ce qui indique qu’elles n’imposent pas une pression concurrentielle suffisante à la demanderesse. La sortie de Ryanair de la liaison Stockholm-Göteborg soulève d’autres doutes quant à la pression concurrentielle exercée par les compagnies aériennes sur la demanderesse. Même si le niveau de pression concurrentielle n’est pas identique d’un tronçon à l’autre, si l’on considère l’importance de chaque tronçon, la demanderesse est en mesure d’agir suffisamment indépendamment des autres opérateurs de transport ferroviaire pour que son activité ne soit pas considérée comme soumise à une pression concurrentielle suffisante.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024D2138. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).