(127) Compte tenu de ces facteurs et du fait que la concurrence intermodale n’exerce pas de pression concurrentielle sur SJ, la Commission ne peut pas conclure que l’activité de fourniture de services commerciaux de transport ferroviaire sur la liaison Stockholm-Göteborg est directement exposée à la concurrence.
Décision d’exécution (UE) 2024/2138 · Article
Article considérant 127
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2024/2138
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/2138
Versionacte d'origine du 18/07/2024 (CELEX 32024D2138)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.