(129) Sur l’ensemble de la liaison, la part de marché de la demanderesse a clairement diminué sur le plan tant des recettes ([10 à 20] % dans les estimations pour 2023) que du nombre de voyageurs-kilomètres ([10 à 20] % dans les estimations pour 2023). En ce qui concerne les deux autres prestataires de services dans le cadre d’une OSP, Pågatåg a également connu une diminution de sa part de marché, tandis que Öresundståg a nettement augmenté sa présence sur cette liaison. MTR n’avait qu’une présence anecdotique sur ce marché. La demanderesse s’était retirée de cette liaison en avril 2012, mais a repris ses activités en décembre 2013 avec un service renforcé grâce à une réduction de la durée des trajets. La demanderesse a géré le contrat d’OSP Öresundstagen en 2021 et en 2022. Le contrat d’OSP devait expirer en 2030, mais il a été résilié prématurément en décembre 2022, avec l’accord des deux parties, en raison de modifications des conditions d’exploitation. Au cours des années 2021 et 2022, la demanderesse n’a fait face à aucune concurrence sur les deux principaux tronçons et dans l’ensemble, elle n’a été confrontée qu’à une concurrence réduite. La demanderesse détenait une part de marché de près de [60 à 70] % en 2021 et de [60 à 70] % en 2022 en matière de recettes et d’environ [50 à 60] % en 2021 et de [60 à 70] % en 2022 en termes de voyageurs-kilomètres. Transdev a repris ce contrat d’OSP, pour lequel le prix des billets et le nombre de départs sont fortement réglementés.
Décision d’exécution (UE) 2024/2138 · Article
Article considérant 129
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2024/2138
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/2138
Versionacte d'origine du 18/07/2024 (CELEX 32024D2138)
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