Article considérant 136

(136) Öresundståg fixe des prix constants indépendamment de l’anticipation de l’achat par rapport à la date de départ. Son contrat d’OSP est un contrat de production qui comprend une rémunération pour les activités, tandis que les ventes de billets, y compris la détermination du prix des billets, sont gérées par le pouvoir adjudicateur. Par conséquent, Öresundståg n’a pas le droit d’appliquer des régimes de prix plus complexes ni de prendre d’autres mesures qui lui permettraient d’exercer une concurrence plus efficace sur le marché en tant qu’opérateur commercial. [confidentiel].