Décision d’exécution (UE) 2024/2138 · Article

Article considérant 140

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2024/2138
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/2138
Versionacte d'origine du 18/07/2024 (CELEX 32024D2138)
RéférenceConsidérant 140 de la décision d’exécution (UE) 2024/2138EUR-Lex →

(140) Compte tenu des facteurs examinés ci-dessus, la Commission considère qu’à l’heure actuelle, l’activité de fourniture de services ferroviaires commerciaux sur la liaison Göteborg-Malmö ne peut être considérée comme directement exposée à la concurrence que sur un marché englobant des services de transport ferroviaire de voyageurs à la fois commerciaux et fournis dans le cadre d’une OSP.

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