(148) La Commission relève que, malgré la diminution des parts de marché de la demanderesse, en termes nominaux, les recettes et le nombre de voyageurs-kilomètres comptabilisés par la demanderesse sont plus élevés en 2023 qu’en 2019. En outre, la Commission constate que Vy ne prolongera pas le contrat d’OSP qui expire en décembre 2024, au motif qu’elle a supporté des coûts plus élevés que prévu.
Décision d’exécution (UE) 2024/2138 · Article
Article considérant 148
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2024/2138
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/2138
Versionacte d'origine du 18/07/2024 (CELEX 32024D2138)
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