(154) La demanderesse exploitait le train de nuit Övre Norrland jusqu’à la fin de l’année 2020. Le marché a été attribué à Vy jusqu’à la fin de l’année 2024. Toutefois, le pouvoir adjudicateur, Trafikverket, a annoncé qu’il n’y avait plus d’opérateur à partir de 2025 et qu’un marché d’urgence devrait être attribué directement. La demanderesse a été invitée à reprendre les activités de trafic, mais aucune décision n’a été prise ni aucun accord conclu. SJ a lancé son service commercial de train de nuit le 13 décembre 2020, ce qui coïncidait avec le transfert des activités à Vy dans le cadre du contrat d’OSP pour les trains de nuit.
Décision d’exécution (UE) 2024/2138 · Article
Article considérant 154
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2024/2138
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/2138
Versionacte d'origine du 18/07/2024 (CELEX 32024D2138)
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